Politique de retours et remboursements

La présente politique précise les conditions dans lesquelles vous pouvez retourner un produit acheté sur Brickeez et obtenir un remboursement. Elle est rédigée conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux dispositions du Code de la consommation français (notamment articles L.221-18 à L.221-28 et L.217-3 à L.217-17), ainsi qu'aux articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

Cette politique complète et précise les Conditions Générales de Vente. En cas de divergence, les CGV prévalent.

1. Récapitulatif

2. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en tant que consommateur d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour des produits.

Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du produit. En cas de commande comportant plusieurs produits livrés séparément, le délai démarre à la réception du dernier produit.

Lorsque le 14ᵉ jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2.1 Comment exercer votre droit de rétractation

Avant l'expiration du délai de 14 jours, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser :

• le formulaire de contact du site, en précisant votre numéro de commande ;
• un email à contact@brickeez.fr ;
• un courrier postal adressé à : DotDev — 370 route de Puechabon, 34380 Viols-le-Fort, France ;
• le formulaire-type de rétractation reproduit ci-dessous.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe (article L.221-22 du Code de la consommation) : conservez tout justificatif d'envoi.

2.2 Formulaire-type de rétractation

2.3 Renvoi du produit

Vous devez renvoyer le produit dans un délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter (article L.221-23 du Code de la consommation).

Le produit doit être retourné :

• complet, dans son état d'origine, non utilisé, avec l'ensemble de ses accessoires, notices et éventuels cadeaux associés ;
• dans son emballage d'origine intact lorsque celui-ci constitue un élément du produit (boîtes de collection, sets scellés) ;
• protégé pour le transport (sur-emballage recommandé) afin de prévenir tout dommage lors du retour.

Frais de retour à votre charge. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Nous vous recommandons d'utiliser un mode d'envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur du produit ; en cas de perte ou de dommage durant le transport retour, la responsabilité de Brickeez ne peut être engagée.

Diminution de valeur. En application de l'article L.221-23 alinéa 2, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (par exemple : produit utilisé, set partiellement monté, scellé brisé sans nécessité, accessoires manquants). Le cas échéant, une retenue proportionnée à la diminution de valeur pourra être appliquée sur le remboursement.

2.4 Remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées pour les produits retournés, frais de livraison standard inclus, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Toutefois, ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen ; cette opération n'occasionne aucun frais pour vous.

Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément n'est pas remboursé : seuls les frais de livraison standard sont remboursés.

2.5 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• les biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
• les journaux, périodiques ou magazines (sauf contrats d'abonnement).

Le cas échéant, ces exceptions sont signalées sur la fiche produit avant la commande.

3. Produit défectueux, non conforme ou erreur de notre part

En dehors du droit de rétractation, vous pouvez nous retourner un produit dans les cas suivants :

• produit reçu défectueux ou endommagé ;
• produit non conforme à votre commande (mauvaise référence, couleur, version) ;
• erreur d'expédition imputable à Brickeez (article manquant, article différent) ;
• produit non conforme à sa description sur le site.

Dans ces situations, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Brickeez. Nous vous transmettons une étiquette de retour prépayée ou organisons l'enlèvement du colis selon le cas.

Délai pour signaler. Lorsque le défaut est apparent à la livraison (colis ouvert, produit cassé, erreur visible), nous vous invitons à émettre des réserves auprès du transporteur à la réception et à nous contacter de préférence dans un délai de sept (7) jours en fournissant des photographies. Ce délai est indicatif et ne préjuge pas de l'exercice de vos garanties légales.

Solutions proposées. Selon le cas, Brickeez vous proposera, après confirmation du problème : le remplacement du produit, l'envoi de la pièce manquante, un avoir, un remboursement partiel ou un remboursement intégral incluant les frais de livraison.

4. Garantie légale de conformité

Indépendamment de la présente politique et du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.

Au titre de cette garantie :

• vous pouvez exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais ;
• si la mise en conformité est impossible, refusée ou tarde à être mise en œuvre dans un délai d'un mois, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral ;
• les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (article L.217-7) ;
• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs être consentie ;
• vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du bien vendu au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, contactez-nous via le formulaire de contact en précisant votre numéro de commande, la référence du produit et la nature du défaut. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge de Brickeez dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie.

5. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), sans pouvoir excéder le délai de prescription de droit commun (article 2232 du Code civil).

Vous pouvez alors choisir entre rendre le produit et vous faire restituer le prix, ou garder le produit et vous faire rendre une partie du prix.

6. Procédure pratique pour retourner un produit

1. Nous contacter via le formulaire de contact ou par email à contact@brickeez.fr en indiquant votre numéro de commande, la référence du ou des produit(s), le motif du retour (rétractation, défaut, non-conformité, erreur) et, le cas échéant, des photographies.
2. Recevoir nos instructions de retour. Nous vous confirmons l'adresse de retour, les modalités d'expédition et, en cas de défaut/non-conformité/erreur, l'étiquette de retour prépayée.
3. Préparer le colis. Replacez le produit dans son emballage d'origine, ajoutez une copie du bon de commande ou un mot indiquant le numéro de commande, et sur-emballez le colis si nécessaire pour le transport.
4. Expédier le retour à l'adresse communiquée. En cas de retour à votre charge (rétractation, changement d'avis, erreur de votre part), privilégiez un envoi suivi et assuré : conservez le justificatif d'envoi.
5. Suivi et remboursement. Une fois le colis reçu et inspecté, nous procédons au remboursement selon les délais indiqués à l'article 2.4, ou à la mise en œuvre de la solution convenue (remplacement, avoir, etc.).

Adresse de retour. Sauf instruction contraire de notre part, les retours sont adressés à : DotDev — Service retours Brickeez, 370 route de Puechabon, 34380 Viols-le-Fort, France.

Ne renvoyez pas un produit à une autre adresse sans accord préalable : tout colis adressé à un point de collecte non autorisé, sans signalement préalable ou en port dû peut être refusé et vous être retourné à vos frais.

7. Cas particuliers

7.1 Précommandes

Pour les produits commandés en précommande, le droit de rétractation prévu à l'article 2 court à compter de la réception effective du produit, et non à compter de la date de commande. Les conditions spécifiques aux précommandes sont précisées à l'article 23 des CGV.

7.2 Boîtes abîmées (Club Brickeez)

Les produits de la catégorie « boîtes abîmées » sont vendus avec un défaut esthétique d'emballage clairement identifié et illustré sur la fiche produit. Ces défauts d'emballage, ayant fait l'objet d'une information préalable et d'une décote, ne constituent pas un défaut de conformité ouvrant droit à retour. Le contenu intérieur reste pleinement couvert par les garanties légales décrites aux articles 4 et 5 ci-dessus.

7.3 Cadeaux et récompenses fidélité

En cas de retour ou de remboursement d'une commande ayant ouvert droit à un cadeau offert ou à une récompense du programme de fidélité, le cadeau ou la récompense doit être restitué avec le produit principal s'il a été expédié et n'a pas été utilisé. À défaut, sa valeur peut être déduite du remboursement.

7.4 Abonnement Club Brickeez

Le droit de rétractation applicable à l'abonnement Club Brickeez est régi par l'article 20.4 des CGV : 14 jours à compter de la souscription, à condition qu'aucune commande n'ait été passée en utilisant les avantages du Club durant cette période.

7.5 Codes de réduction et points fidélité

En cas de retour avec remboursement, les points de fidélité associés à la commande et tout code de réduction utilisé sont retirés. Lorsqu'un code de réduction utilisé n'est plus restituable (expiré ou unique), la valeur effectivement remboursée correspond aux sommes réellement réglées.

8. Réclamation, médiation et règlement extra-judiciaire des litiges

En cas de désaccord sur l'application de la présente politique, contactez-nous en premier lieu via le formulaire de contact. Nous nous engageons à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel nous adhérons :

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation ou à la plateforme RLL est facultatif et ne fait pas obstacle à votre droit de saisir le tribunal compétent.

9. Contact

Pour toute question relative aux retours et remboursements :

• Formulaire de contact
• Email : contact@brickeez.fr
• Courrier : DotDev — 370 route de Puechabon, 34380 Viols-le-Fort, France