Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à jour : 9 décembre 2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SAS DotDev et de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.brickeez.com (ci-après le « Site ») et de l’utilisation du Site.
En passant commande sur le Site et/ou en y naviguant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Les CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site www.brickeez.com est édité par :
SAS DotDev, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 935 327 932 00015.
Siège social : 370 route de Puechabon, 34380 Viols-le-Fort, France.
Téléphone : 06 35 52 09 61
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12935327932
Responsable de la publication : M. MOMMER Christophe
Pour toute question relative aux commandes, au Site ou aux présentes CGV/CGU, le Client peut contacter Brickeez via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par les coordonnées ci-dessus.
3. Accès au site et compte client
L’accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) restent à la charge de l’utilisateur.
La création d’un compte client permet de suivre l’historique des commandes, de gérer ses informations personnelles et de faciliter les futurs achats. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.
Les identifiants de connexion au compte sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, ainsi que de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, le Client s’engage à en informer Brickeez dans les meilleurs délais.
4. Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont principalement des sets de construction, figurines et accessoires issus de différentes marques (notamment LEGO®, PLAYMOBIL® et autres marques compatibles ou alternatives). Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles (marque, référence, âge recommandé, contenu du set, etc.).
Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif. Malgré tout le soin apporté, des différences minimes peuvent exister entre les visuels et le produit livré. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de Brickeez, ni affecter la validité de la vente, sauf défaut substantiel dûment constaté.
Brickeez se réserve le droit de modifier, à tout moment, l’offre de produits proposée sur le Site, sans préjudice des commandes déjà passées par les Clients et confirmées par Brickeez.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.
Brickeez se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.
En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas), Brickeez se réserve le droit d’annuler la commande, même si cette dernière a fait l’objet d’une confirmation automatique.
6. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier virtuel. À tout moment, il peut consulter le récapitulatif de son panier, le modifier ou le valider.
Avant la validation définitive de la commande, un écran récapitulatif permet au Client de vérifier le détail de sa commande, le prix total, les frais de livraison éventuels et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale de la commande implique l’obligation de paiement.
Une fois la commande validée et le paiement correctement effectué, le Client reçoit un courriel de confirmation récapitulant la commande. Brickeez se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou de suspicion de fraude.
7. Paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées, etc.). La liste exacte des modes de paiement disponibles peut être précisée à cet endroit et/ou lors du processus de commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. La commande sera considérée comme effective uniquement après validation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.
En cas de refus de paiement, d’incident de paiement ou de fraude avérée, Brickeez pourra suspendre ou annuler la commande.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies. Toute réexpédition liée à une erreur d’adresse ou à un manque d’informations imputable au Client pourra donner lieu à une facturation de nouveaux frais de livraison.
Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. Ils sont exprimés en jours ouvrés et peuvent varier selon le transporteur et la destination. En cas de retard de livraison important, le Client est invité à contacter Brickeez afin d’obtenir des informations sur le suivi de sa commande.
À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits. En cas de dommage apparent, de colis manquant ou détérioré, il lui appartient d’émettre immédiatement des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer Brickeez dans un délai raisonnable.
9. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable en matière de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du produit ou, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, du jour de réception du dernier produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au retour des produits.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser à Brickeez une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple par courrier à l’adresse du siège social indiquée à l’article 2, ou via le formulaire de contact du Site). Un modèle de formulaire de rétractation peut être mis à disposition par Brickeez sur simple demande ou via le Site.
Le Client doit renvoyer les produits au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.
Sous réserve de la bonne réception des produits retournés ou de la fourniture d’une preuve d’expédition desdits produits, Brickeez procédera au remboursement de la totalité des sommes versées au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Sauf accord contraire, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande. Les frais de retour des produits restent à la charge du Client, sauf si Brickeez en décide autrement ou propose une prise en charge spécifique.
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation (par exemple les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé). Le cas échéant, ces exceptions sont clairement indiquées sur le Site et dans les présentes CGV/CGU.
10. Retours, échanges et remboursements hors rétractation
En dehors de l’exercice du droit de rétractation, les retours, échanges et remboursements peuvent être acceptés dans les cas suivants : produit défectueux, produit non conforme à la commande, erreur imputable à Brickeez ou tout autre dysfonctionnement dûment constaté.
Le Client devra dans ce cas contacter le service client dès constatation du problème et, lorsque le défaut est apparent à la livraison (colis endommagé, produit manquant ou cassé), de préférence dans un délai de sept (7) jours suivant la réception des produits, en fournissant toute information utile (numéro de commande, référence du produit, description du problème, photographies éventuelles, etc.). Lorsque la non-conformité ou le défaut est confirmé par Brickeez, une solution appropriée (remplacement du produit, réparation lorsque cela est possible, avoir, remboursement partiel ou total) sera proposée au Client, conformément à la réglementation applicable et à la politique commerciale de Brickeez.
Dans les cas où la non-conformité, le défaut ou l’erreur est imputable à Brickeez, les frais de retour des produits concernés sont pris en charge par Brickeez selon les modalités communiquées au Client (par exemple : envoi d’une étiquette de retour prépayée ou remboursement des frais engagés sur présentation de justificatifs).
11. Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client est invité à contacter Brickeez afin d’obtenir réparation, remplacement ou remboursement du produit dans le cadre des garanties légales ci-après rappelées.
Encadré – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, Brickeez reste tenu :
- de la garantie légale de conformité pour les biens défectueux ou ne correspondant pas à la commande, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, pour les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose notamment du droit d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable, le Client peut demander le remboursement du produit.
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions du Code civil.
Les demandes au titre des garanties légales peuvent être adressées à Brickeez aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes CGV/CGU.
12. Propriété intellectuelle et utilisation du site
Tous les éléments du Site (textes, images, visuels, graphismes, logos, mises en page, base de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SAS DotDev ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Les marques LEGO®, PLAYMOBIL® et toutes autres marques citées sur le Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont utilisées qu’à des fins descriptives.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de SAS DotDev est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon.
Le Client s’engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits et à l’image de Brickeez ou de tiers.
13. Données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du Site et du traitement des commandes, Brickeez peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client (identité, coordonnées, informations de commande, etc.).
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurisation des données personnelles, ainsi que les droits dont dispose le Client (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, etc.) sont détaillés dans la politique de confidentialité du Site, accessible à tout moment via le lien « Politique de confidentialité » figurant en pied de page et, le cas échéant, à l’adresse suivante : https://www.brickeez.com/content/6-politique-confidentialite, à laquelle les présentes CGV/CGU renvoient expressément.
Le Client est invité à consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour être informé de toute mise à jour.
14. Cookies
Le Site utilise des cookies et autres traceurs afin d’assurer son bon fonctionnement, de mesurer l’audience, de personnaliser le contenu et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Le Client peut à tout moment gérer ses préférences de cookies via l’outil de gestion dédié (bandeau ou module de consentement) et/ou via les paramètres de son navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Site peuvent toutefois être dégradées en cas de refus de certains cookies.
Les informations détaillées relatives aux cookies utilisés et à leur finalité sont précisées dans la politique de cookies du Site, accessible via le lien « Politique de cookies » figurant en pied de page et, le cas échéant, à l’adresse suivante : https://www.brickeez.com/content/7-politique-cookies, à laquelle les présentes CGV/CGU renvoient.
15. Service client et réclamations
Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative à une commande ou au fonctionnement du Site, le Client peut contacter le service client de Brickeez via le formulaire de contact ou par les coordonnées figurant dans les mentions légales.
Brickeez s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais et de proposer une solution adaptée lorsque cela est possible.
16. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend relatif à une commande, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV/CGU, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Brickeez afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents, dans les conditions précisées ci-dessous.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En l’absence de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV/CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, sous réserve des règles de compétence impératives applicables, notamment lorsque le Client est un consommateur.
18. Modification des CGV/CGU
Brickeez se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU pour les adapter notamment à l’évolution de la législation, de la jurisprudence, des fonctionnalités du Site ou de l’offre de produits.
En cas de modification, les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client ou, pour les simples utilisateurs du Site, celles en vigueur au moment de la consultation. Il appartient au Client et à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
19. Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV/CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement valables et continueront de produire leurs effets.
Le fait pour Brickeez de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.